L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier

[I] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PC/AM Numéro 14/ 3839 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/11/2014 Dossier : 13/01808 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.