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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120508_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2404407_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61625589bfc8340a0e74b83d

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310186_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article A. 322-8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf9542d85a267f3c733

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

5 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan X... non fondé à invoquer pour la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102806_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 8 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros à l'union départementale des associations familiales de l'Hérault, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des enfants G et D E au titre des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

8 du CCAP stipulait une obligation de vérification ; - les travaux de réfection s'élèvent au montant de 285 839,15 euros répartis comme suit par l'expert judiciaire : 30% pour la société Agence Laverne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Source officielle