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Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la

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Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

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1ère Chambre

DTA_2001286_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2004368_20230828

Administratif

28 août 2023

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du même livre. 3.

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DALO Urgences

DTA_2414962_20250317

Administratif

17 mars 2025

Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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4ème Chambre

DTA_2007307_20240315

Administratif

15 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b6f7cdc6046d47d95f2b

Commerce

3 avril 2025

Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

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Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’accident est survenu à [Localité 15] (69), sur la route départementale 342 à deux voies de circulation séparées par une ligne continue où la vitesse est limitée à 80 km/h.

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JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100206_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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4ème chambre

DTA_2103056_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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4ème Chambre

DTA_2102551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

Sur la demande de remboursement des cotisations Moyens des parties 22- L'[15], se fondant sur les dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, des articles L.5721-2, L.5721-

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-262

transparence vie publique

22 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-90

transparence vie publique

30 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.