l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1, III et L. 514-1.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

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D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (...) 4°

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés

avoir exploité le fonds de commerce de restauration sis 49/51 avenue Georges V à 75008 Paris qu'elle possède sous l'enseigne le " B*Fly et/ou B et/ou Bound" (pièces 4, 7, 8, 9-1 et 10-1) ; qu'ainsi, la

juillet 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle

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R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.