AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201197_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
Source officielle5ème chambre
DTA_2004584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle5ème chambre
DTA_1910708_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
16 juin 2005
INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003198_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par lettre du 31 janvier 2023, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal copie de la décision prise sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée le 5 août 2020 soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative est recevable et la fin de non-recevoir opposée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2307952_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2003984_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b4
8 avril 2008
8 avril 2008
le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 50