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987 résultats pour « Article 422-83 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2001067_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201197_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004584_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910996_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910708_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100137_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003198_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par lettre du 31 janvier 2023, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal copie de la décision prise sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001510_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée le 5 août 2020 soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative est recevable et la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201563_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01512_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307952_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003984_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109361_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20ba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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