TA77 · 5ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 13 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner la commune de Melun à lui payer une somme de 11 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Melun de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et des mesures qu'il a sollicitées à ce titre, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'est pas motivée ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions figurant alors aux articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral, de menaces ainsi que de propos diffamatoires ; 
 - les attaques dont il a été victime lui ont causé un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence et une atteinte à sa réputation, que la commune doit lui réparer par l'allocation d'une somme de 11 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la commune de Melun, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, celle-ci ayant été présentée au-delà du délai de recours contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont, s'agissant du défaut de motivation, inopérant, et pour le surplus, infondés ; 
 - en outre, les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant le requérant, et celles de Me Eyrignoux, représentant la commune de Melun.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, M. A B a été recruté par la commune de Melun le 1er mars 2008. Par un courrier réceptionné par la commune le 30 janvier 2020, M. B a, d'une part, formé une demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, sollicité l'indemnisation de préjudices qu'il estimait avoir subis à raison d'agissements de harcèlement moral, de menaces et de propos diffamatoires dont il estime avoir été l'objet de la part de son entourage professionnel. Ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation du refus opposé à sa demande au titre de la protection professionnelle, ainsi que la condamnation de la commune à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". En vertu de l'article 1er de la même ordonnance, les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ".  
 3. En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur les réclamations administratives formées le 30 janvier 2020 par M. B a fait naître des décisions implicites de rejet le 30 mars 2020. Le délai de recours contentieux, qui devait normalement expirer le 31 mai 2020 à minuit, compte ainsi parmi les délais expirant au cours de la période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, en sorte que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée sont applicables au présent recours. En vertu de celles-ci, le délai de recours a été prorogé, l'échéance étant reportée au 24 août 2020. Ce délai n'était, par suite, pas expiré au 26 juin 2020, date de l'enregistrement de la requête. Il s'ensuit que la commune de Melun n'est pas fondée à soutenir que la présente requête serait tardive et donc irrecevable. La fin de non-recevoir opposée à cet égard doit être écartée.  
 Sur le principe de responsabilité : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 11, alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".  
 5. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies, alors applicable, de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 6. M. B recherche la responsabilité de la commune de la commune de Melun sur le fondement de la faute à raison d'agissements de harcèlement moral, de menaces et de propos diffamatoires dont il estime avoir été l'objet de la part de son entourage professionnel.  
 7. Premièrement, M. B invoque s'être vu injustement infliger un blâme, par une décision du 16 juillet 2019, pour des propos déplacés à l'égard d'un agent, qu'il affirme n'avoir jamais tenus. Toutefois, il résulte des éléments produits aux débats que pour retenir la matérialité des faits reprochés, l'autorité territoriale s'est fondée sur des rapports hiérarchiques et un courriel émanant de la directrice des ressources humaines adjointe, qui retracent de façon circonstanciée le témoignage, recueilli à deux reprises par des autorités différentes, de l'agente à l'encontre de laquelle les propos litigieux, à caractère insultant et haineux, ont été directement tenus le 31 mai 2019 au matin. Alors que ces deux témoignages n'ont comporté aucune contradiction, qu'il n'est pas allégué qu'ils émaneraient d'une agente avec laquelle le requérant aurait entretenu un différend, et qu'il n'est apporté aucun élément laissant supposer qu'ils seraient sujets à caution, la sanction infligée ne saurait être regardée comme ayant excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en est de même de la procédure disciplinaire suivie, dont il ne résulte aucunement de l'instruction qu'elle ait été menée en méconnaissance des droits de la défense du requérant, lequel a pu faire valoir ses observations lors d'un entretien préalable, a été invité à consulter son dossier individuel, et par ailleurs n'avait aucun droit à une " confrontation " avec l'agente précitée.  
 8. Deuxièmement, le requérant invoque avoir subi des menaces de la part d'un encadrant, qui fut son supérieur hiérarchique par le passé et à nouveau à compter de février 2020. Il ne fait toutefois mention que d'un seul propos tenu à son encontre, qui, pour inquiétante qu'en soit la teneur alléguée (" Je vais casser ta carrière "), n'est pas assorti de la moindre précision, notamment de date et de contexte. S'il est également énoncé que M. B aurait porté plainte pour harcèlement moral contre cet encadrant le 20 décembre 2019, il n'est pas produit de document qui en atteste. Ces éléments, dépourvus de précisions suffisantes, sont insusceptibles de caractériser l'existence du comportement menaçant invoqué.  
 9. Par ailleurs, s'agissant des menaces, M. B invoque également, dans la partie II de sa requête consacrée à la " Discussion ", avoir été confronté à un " comportement menaçant de la part d'un Agent ", sans précision, ce qui ne met pas à même le Tribunal d'identifier les faits concernés ni leur auteur, à supposer distincts des menaces mentionnées au point précédent. Au demeurant, à supposer invoquées des circonstances intervenues entre M. B et l'un de ses subordonnés, tout particulièrement à compter du 11 mai 2019, il résulte de l'instruction, notamment des comptes rendus d'entretiens professionnels de 2016 à 2019 et d'une note hiérarchique du 6 juin 2019, qu'un épisode de tension est survenu dans un contexte de vive difficulté du requérant à communiquer avec son équipe, alors que plusieurs de ses supérieurs ont relevé chez lui de fréquents écarts de propos et une difficulté à emprunter un mode de communication modéré, sans que ces mentions aient donné lieu à observation de l'intéressé avant l'évaluation de 2019 ; en outre, les tensions en question avec l'agent contractuel concerné se sont conclues par la démission de ce dernier au motif qu'il ne pouvait plus supporter le comportement de son supérieur à l'égard des agents. Le requérant, qui n'étaye pas les raisons pour lesquelles aucun de ses subordonnés n'aurait témoigné en sa faveur " par peur des répercussions ", ne fait ainsi pas état de circonstances dont son propre comportement n'aurait pas été au moins pour partie à l'origine. Au surplus, s'il relate un geste de rapprochement physique inapproprié de l'agent contractuel précité à son égard, les circonstances telles que décrites sont demeurées d'une gravité modérée et présentent, dans leur nature, un caractère isolé.  
 10. Troisièmement, M. B affirme être la cible de propos diffamatoires. Cependant il en éclaire peu la teneur, en se bornant à renvoyer à des éléments qui lui auraient été évoqués lors de deux entretiens, avec un médecin psychiatre qui l'a examiné à la demande de la commune le 8 novembre 2019, puis avec la directrice des ressources humaines le 8 janvier 2020, sans préciser lesquels seraient selon lui diffamatoires, alors même que certains d'entre eux paraissent, par eux-mêmes, ne procéder que de questions lui étant adressées sans atteinte à son honneur (ainsi, s'agissant de son respect à l'égard de sa hiérarchie ou de l'existence de procédures judiciaires à son encontre). Il en est de même de certains des éléments retracés dans un témoignage produit en janvier 2023 pour étayer son propos, qui fait état de ce qu'un agent, à savoir le même encadrant que mentionné au point 8, aurait " dit [à] tout le monde " que M. B aurait échangé un baiser avec sa supérieure hiérarchique, propos qui à supposer tenus ne sont en eux-mêmes pas constitutifs d'une humiliation pour l'agent, et dont d'ailleurs il n'est pas même distinctement soutenu l'inexactitude. En outre, si aux termes du même témoignage, émanant d'une ancienne agente ayant figuré aux effectifs de la collectivité pendant quelques mois, cette dernière indique que l'encadrant précité se serait confié à elle en se vantant d'être l'instigateur en 2018 de rumeurs fantaisistes imputant à M. B des pratiques de sorcellerie, il n'est produit à cet égard que ce seul témoignage, qui ne comporte aucun constat direct de ce qui aurait été ainsi " racont[é] ", à des interlocuteurs non précisés (" la mairie "), le cas échéant d'ailleurs sans réitération. Le requérant n'invoque pas qu'il aurait été destinataire d'allégations désobligeantes ou qu'il aurait observé la circulation de rumeurs parmi les agents, ni subi un climat de dénigrement lié à un écho apporté à celles-ci, dès lors qu'il affirme seulement avoir été interrogé, le 8 novembre 2019, par le médecin psychiatre à cet égard. Il n'est ainsi corroboré par aucun élément la diffusion de fausses informations concernant M. B associées à des répercussions négatives pour celui-ci. Par suite, les éléments apportés ne suffisent pas à regarder comme au moins plausible l'existence d'une attaque, révélant à un harcèlement ou une diffamation, au sens des dispositions susvisées.  
 11. Il suit de tout ce qui précède que les faits invoqués par le requérant ne sont pas susceptibles, pris isolément ou dans leur ensemble, de faire présumer des agissements de harcèlement moral, ni ne caractérisent une menace et des propos diffamatoires dont il aurait été l'objet. Celui-ci n'est, par suite, pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune à ces égards. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 12. Les décisions par lesquelles l'administration refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Il résulte des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision ayant cet objet doit être motivée.  
 13. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 
 14. Il est constant que M. B a, par un courrier du 22 juin 2020 postérieur à la naissance de la décision implicite de refus de protection fonctionnelle en litige, sollicité la communication des motifs de cette décision, préalablement à l'introduction de son recours le 26 juin 2020. Dès lors que le délai de recours contentieux contre cette décision courait jusqu'au 24 août 2020, contrairement à ce qu'invoque la commune en défense et ainsi qu'il a été dit au point 3, cette demande a nécessairement été formée dans les délais du recours contentieux. Or, il n'est pas contesté par la commune, qui se borne à invoquer l'inopérance du moyen, que cette demande de communication de motifs est restée sans réponse. Faute d'une telle communication dans le délai d'un mois, le moyen tiré du défaut de motivation, qui est opérant, doit être retenu.  
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Melun du 30 mars 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas qu'il soit fait droit à la demande du requérant tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la mise en œuvre des mesures qu'il a sollicitées à ce titre. Il implique en revanche, seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de réexaminer cette demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Melun la somme demandée par M. B en remboursement des frais exposés par lui non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Melun au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Melun du 30 mars 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Melun de réexaminer la demande présentée par M. B tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Melun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Melun.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,