D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ; - le code de justice administrative. 1.

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

moyens invoqués après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 5.

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126