Nicolas PA..., 230 / de M. Joël PB..., 231 / de M. Georges PC..., 232 / de M. François PF..., 233 / de M. André PG..., 234 / de M. Philippe PI..., 235 / de M.

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

la société Holding Nafre qui prétendait avoir été contrainte de régler un montant total de 421 765 francs, était particulièrement maligne et abusive, sans rechercher comme elle y était invitée si l'exposante

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.

française le 27 juin 2022 ; - subsidiairement : * ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles

L. 238 du Livre des procédures fiscales n'ayant de valeur probante, selon les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, que s'ils sont réguliers en la forme, il appartient aux juges du

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…)».

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA