I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

. – 1.

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article V 42

—

Les locaux annexes visés au paragraphe a de l'article V 41 sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les réserves rappelées aux articles MZ 3 et suivants du titre IV.

Article 2

—

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article R691-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R4451-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de travail mentionnés aux articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.

Article 8

—

Section 1 : Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct.

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Code général des impôts, annexe III

Article 11

—

Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits

Article L41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant

Article R5463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article L1523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 29

Code de la santé publique

L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 24

—

Les éléments de catégorisation définis au deuxième alinéa du VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale reçoivent chacune une pondération égale et comprennent des indicateurs

Article 243

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-4, Sct. Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes, Art. L141-13, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-41, Art.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article D44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

Code de procédure pénale

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

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