CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des impôts›Article 1639 A quater

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 16 février 2025
Légifrance

Texte de l'article

I. – (Abrogé) II. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire. 2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes : a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ; b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater. III.– 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le 1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.

Historique des versions19 versions

MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2005
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 17 août 2004→ 31 décembre 2004
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 31 décembre 2006
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 31 décembre 2006→ 29 décembre 2008
Voir cette version →

Décisions citant cet article

1 504 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1639 A quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

6137237bcd5801467740a5c0

18 avril 2000
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375675

28 septembre 2020
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

3 octobre 2024
TA

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

15 articles
Isidore

Toward a European Civil Code?

1 janvier 2003

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Isidore

Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

1 janvier 2015

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.

← Retour au Code général des impôts
MODIFIEDepuis le 29 décembre 2008→ 29 mai 2009
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 29 mai 2009→ 1 janvier 2010
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2016
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2017
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2020
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 25 juillet 2020
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 25 juillet 2020→ 31 décembre 2020
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 31 décembre 2020→ 1 septembre 2022
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 septembre 2022→ 1 janvier 2023
Voir cette version →
MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2023→ 16 juin 2022
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2023→ 31 décembre 2023
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 31 décembre 2023→ 1 juillet 2024
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 juillet 2024→ 1 janvier 2025
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2025→ 16 février 2025
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 16 février 2025

3ème chambre, JU

DTA_2004298_20230119

19 janvier 2023
TA

3ème chambre, JU

DTA_2007413_20230202

2 février 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
village_justice

L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé8 juillet 2024

Une décision de l'Inspecteur général, publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2024, présente la charte de déontologie de l'Inspection générale de la justice. Cette charte rappelle les principes de neutralité, d'indépendance, d'intégrité, de loyauté, de réserve, de délicatesse, de diligence, de rigueur, de compétence et de disponibilité qui s'appliquent à tous les membres de l'Inspection générale de la justice.

village_justice

Une société peut-elle licencier valablement son Directeur Général au motif qu'il a eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Frédéric Chhum3 septembre 2025

Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l’administrateur principal indépendant et un avocat  [ 1 ] . L’enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l’éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet  [ 2 ] . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509) , la Cour de cassation a considéré, au contraire, que l’atteinte à la vie privée d’un salarié rendait nul et de nul effet, le licenciement de ce dernier. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirmait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Nous analyserons en premier lieu l’arrêt du 4 juin 2025 pour voir ensuite s’il peut se transposer à l’affaire Nestlé.

Isidore

La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire

26 octobre 2015

Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, l …