Article L1523-6-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1523-6-1
Article L1523-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2017
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Texte de l'article
L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Articles cités dans le texte
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