L 122-32-6 du Code du travail ; que cet article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

en sorte que l'indemnité qui lui est due ne saurait être inférieure aux sommes visées à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 452-1 à L. 452-3 du même code.”

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la

; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires