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612 résultats pour « Article 3.1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00424

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

L 3242-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il incombe à l'employeur d'établir qu'il a intégralement réglé le salaire dû ; qu'en outre, aucune carence dans l'administration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cependant, au regard des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, le bureau de conciliation ne pouvait pas, comme il l'a fait, ordonner sous astreinte le versement de provisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616243c91217cad6c01649fc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210802

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle