AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE
Source officiellePage 22 sur 218
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b27
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle