176, 181, 214 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de Marc

et n° 219, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier.

à plusieurs mineurs, parmi lesquels la victime, un nombre d'heures quotidien supérieur à la limite de dix heures fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

d'utilité publique dans les formes prévues à l'arti- cle 2 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.

L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du