L. 1226-7 et L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en s'étant prononcée sur la seule application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code

Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La société ATLANTIQUE PAYSAGES sera déboutée de sa demande en ce sens. 2- Sur les demandes reconventionnelles 2.1- Sur le remboursement de la somme de 1 535.40 euros L’article 1231-1 du code civil

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

de la partie 2 du contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2.4.C du contrat et l'article 9 de l'avenant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors

ou partielle du droit aux intérêts selon l'article L.341-2 dudit code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.

Article 4 : La COBAS versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.