CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

, faute de paiement des échéances de remboursement, alors qu'était due la somme de 602 070,85 francs ; que le 19 juillet 1990 les époux X... ont vendu le fonds de commerce à M. de Y..., pour le prix de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de

, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

le 21 octobre 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2.

1147 du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / - qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1990, si malgré l'engagement pris par le vendeur, le bien vendu n'était pas libre à compter

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M.

le 16 avril 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

. ; que, le 21 février 1995, le bâtiment a été détruit par un incendie alors que l'emprunteur et sa famille étaient présents ; que la MAIF, qui a indemnisé son assuré, M.

janvier 1994 ; que le 15 avril 1995, les SCEA, agissant par l'intermédiaire de leur gérant commun, M.

le 4 mars 1999   le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

X..., au service du groupement d'intérêt économique (GIE) SOFCA depuis le 1er mars 1995 en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1997 ; que, contestant le bien-fondé

Y... et Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la

que les sommes versées au titre de l'accord du 2 décembre 1991 devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... de stages en électromécanique en 1995 et 1996 et de formations complémentaires à savoir : recyclage de sauveteur secouriste au travail en juin 1997, ISO / 14001 Imsu-Environnement le 27 mai 1999,