mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

juin 2003, soit en cours de contrat, le SDIS peut prétendre au bénéfice de 18 indemnités journalières au titre de la clause de reprise du passé inconnu susrapportée, soit de la somme de 1.047,06 € (18

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du 18 mai 1989 invoqué par Mme Z... constatait un nouvel accord entre les parties, sans s'expliquer sur les moyens des

Jean-Pierre fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003), d'avoir refusé d'examiner le bien fondé de l'exception de nullité qu'il avait invoquée, en sa qualité d'héritier de sa mère, comme émanant

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 1382 du code civil ; 12°/ qu'au surplus, il appartient au maître de l'ouvrage public, lorsqu'il confie une mission de maîtrise d'oeuvre à des prestataires

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

décembre 1992 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acheteur d'un véhicule détruit par un incendie qui réclame réparation sur le fondement de la garantie contractuelle

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

1 à 63-4, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre