Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

[G] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

9 du code de procédure civile, la charge de la preuve lui incombe.

1372 du Code civil.

L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marie-Hélène Laurent.

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

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450 du code de procédure civile

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

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- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ».

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du