Ces lettres sont revenues avec les mentions « destinataire inconnu à l'adresse » et « pli avisé et non réclamé ».

une demande de passeport à son nom.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour pour les délits d'entrée d'un étranger et de complicité d'usage de document administratif et à celle de 5 ans d'emprisonnement pour complicité d'usurpation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

N° S 23-86.840 F N° 50413 GM 27 FÉVRIER 2024 NON-ADMISSION M.

B a usurpé l'identité de M.

cette usurpation avec des faux sur (1) le nom du gérant, (2) le numéro de téléphone, (3) le cachet de l'entreprise, (4) la signature ou (5) l'adresse électronique ; * Le préjudice moral et les heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... ne démontre pas que la signature figurant sur sa carte d'identité aurait été faite à une date proche de la déclaration de début d'activité et qu'il invoque une usurpation d'identité mais sans verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A demande en execution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié.

Réponse de la cour L'usurpation d'identité dont M.

Selon lui, tous ces éléments corroborent l'usurpation d'identité.

(HOUCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR USURPATION DE FONCTIONS L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant