de commercialisation des cuisinières ; que ces faux avaient pour but essentiel de dissimuler l'activité commerciale en France de la société Z... electrico domesticos et d'échapper au paiement de la TVA

passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA

cours mais après les opérations de vérification, lesquelles avaient pourtant duré 3 mois, ainsi que sur la prise en compte de travaux de sous traitance permettant le redressement opéré au titre de la TVA

personnel et revendu à la SARL Jeudot -le stock vendu par la SARL Jeudot au prévenu n'avait pas été déclaré- les ventes effectuées en février 1988 n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre de la TVA

septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL Entreprise Tripe à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

considère que l'importance des droits éludés et leur caractère répété sur plusieurs années démontrent l'élément intentionnel de l'infraction d'autant que la comptabilité retraçait avec exactitude la TVA

l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés V-six et Group Ferry, afin de rechercher la preuve de fraudes à la TVA

retenant, pour en déduire que la condamnation au titre du coût de la levée des réserves devait être prononcée toute taxe comprise, qu'il n'était pas démontré que le maître de l'ouvrage récupérait la TVA

les sommes susvisées, alors que l'activité de marchand de biens consiste à acheter en son nom des immeubles en vue de les revendre, le profit réalisé constituant sa rémunération et étant soumis à la TVA

Talmier exerçait, en indivision, une activité de gestion locative et comptable d'un patrimoine immobilier, qualifiée par l'INSEE de "supports juridiques de programmes", assujettie à la TVA et la preuve

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions de la société Central Porcs (le débiteur principal) afin de garantir un remboursement de crédit de TVA

B..., a signalé que la chaîne de télévision Fashion TV blanchirait de l'argent et serait liée à des réseaux de prostitution ; que, concernant l'activité de M. B..., M.

des autorités fiscales luxembourgeoises que le transport de ces marchandises a été effectué le 25 février 2003 entre Yonathsound et CS2 ; que la société Promotec a pour numéro d'identification à la TVA

, en application de l'article 256 B du code général des impôts » ; que la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé la référence à la TVA et a soumis à la C3S les

les minorations portaient sur des sommes importantes et présentaient un caractère systématique ; " et aux motifs propres que les prévenus ont reconnu avoir sérieusement minoré les déclarations de TVA

du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une lettre du 26 novembre 1996, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise indiquait à la société que sa demande de remboursement d'un crédit de TVA

Attendu que la société Slaur Chauvet Nigeria fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de ce que le montant de l'assiette de la TVA

sanction et s'il décidait de ses congés, sans préciser, d'autre part, quel type d'instructions il recevait, et enfin sans prendre en considération la circonstance qu'il percevait des honoraires soumis à la TVA