professionnels d'une personne morale ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nullité des rapports de l'inspection du travail établis à la suite des contrôles diligentés dans les locaux de la société [

loi n° 96-314 du 12 avril 1996 impose à l'administration des Douanes d'une part, une obligation d'information du procureur de la République préalablement à toute opération impliquant l'accès à des locaux

I... , gérante de la société SMA dans les locaux de laquelle avaient été retrouvées 20 580 paires de chaussures contrefaisantes, la circonstance de bande organisée avait été définitivement abandonnée et

de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, mais qui s'est

octobre 1995), qu'à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la Caisse), un tribunal d'instance a, sur le fondement des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local

, la chambre d'accusation n'a pas donné à sa décision de motivation suffisante ; 2) alors qu'une entreprise illégalement évincée de l'accès à l'ensemble des marchés publics de formation des élus locaux

qu'en se fondant sur de tels échanges pour déclarer que le principe du débat oral et contradictoire pendant les vérifications de comptabilité avait été respecté, la cour d'appel a encore violé les textes

Par un jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution a adjugé ce local commercial à M. [Y]. 3.

procès-verbal de synthèse (D15 - production), daté du 29 juillet 1998, qu'un groupe de salariés interrogés avait "confirmé en tout ou en partie le fait que les bouchers buvaient l'apéritif dans les locaux

l'entreprise pourrait être amenée à procéder à son rapatriement en France, mettant fin audit contrat sans aucune indemnité, notamment pour satisfaire "à quelque demande formulée par toutes autorités locales

alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte

par aucune nécessité ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la SCI, propriétaire dans un immeuble d'un local

]                                             ; que le 14 janvier 2012, il se présentait dans les locaux du commissariat de police de [...] pour déposer plainte contre X pour des dégradations commises

l'inculpé et ses conseils, n'ont pu sérieusement s'assurer de la régularité de la procédure, et la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur cette dernière, en violation des textes

décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux

X... des locaux à usage de boulangerie; que, pour l'exploitation de ce fonds, la société Elfi bail (société Elfi) a consenti à M.

l'occasion des moyens de sa faute et sans qu'il puisse être imputé à la société Dassault Falcon Services, son commettant, une participation quelconque, une facilitation par la mise à disposition de locaux