locaux (dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; " qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère

locaux (dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; "qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère "continuent

du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail ne saurait avoir une durée inférieure à celle qui était prévue par les textes locaux en vigueur lors de la

médicalement justifiée pour la journée du 21 février 1997, lendemain de la visite du médecin contrôleur ayant conclu à l'absence d'inaptitude au travail de la salariée ; qu'en conséquence, à supposer que le texte

d'annuler ces contraintes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'en se fondant sur l'absence de texte

édictant de façon très claire, une fermeture des locaux commerciaux au public ; "alors que comme le soutenait le demandeur dans ses conclusions d'appel, les règles du droit local relatives à l'interdiction

motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle du Code des professions du 26 juillet 1900 n'a été publiée, que cependant la loi du 1er juin 1924 n'a pas subordonné le maintien en vigueur des textes

de contracter avec l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et où, compte tenu de la spécificité du droit du travail en Polynésie française et de l'absence de textes

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, la jurisprudence de la Cour de Cassation exige une véritable contrariété entre le droit local et le droit général postérieur en Alsace-Moselle ; qu'il n'y a aucune contrariété ou inconciliabilité

Nouvelle-Calédonie qui indique qu'elle doit être signifiée par le greffe dans les 24 heures du dépôt de sorte que les dispositions de l'article 1244 du Code civil doivent être interprétées au regard de ce texte

ont permis sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; les rapports de la police aux frontières n'ont pas été produits et aucune explication n'est étayée, notamment pas au regard des textes

matière de cotisations à la CAFAT, il existe un abattement sur les charges sociales au profit des employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés ; En l'absence de texte

pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales ; qu'à défaut de formalisme exigé par les textes

PASSAGER EN TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL NE DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUCUNE INSPECTION DOUANIERE, QUE "LE SUSNOMME" N'AVAIT DONC AUCUNE DECLARATION A FAIRE ET QUE LA SAISIE DE SES BAGAGES, BASEE SUR DES TEXTES

Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article L. 251-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

vie de Mme Y..., soit 17.020.535 FCFP, * * * La société CSP conclut de son côté à la confirmation du jugement qui a écarté le recours à un capital fictif sans fondement juridique et s'est référé au texte

cependant, à la majoration de la rente attribuée à Daniel Y...sur la base d'un taux d'IPP de 55 % du 21 janvier au jour de son décès, et notifiée à sa veuve postérieurement à son décès, au motif qu'aucun texte