conclusions expertales ; Alors, d'une part, que le partage en nature d'un immeuble indivis est toujours préférable à la licitation s'il peut y être commodément procédé ; qu'en se fondant sur la valeur du terrain

titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biarritz, d'une parcelle supportant deux appartements et un entrepôt ; que soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes d'évaluation du terrain

date du 2 novembre 2011, Jean-Pierre X...et Martine B...épouse X...ont indiqué que l'assiette de l'emprise était une propriété privée, et ont demandé à être indemnisés sur la base du prix moyen de terrain

et complet notamment quant au caractère constructible du terrain ; qu'il est de principe en matière d'urbanisme que le caractère constructible ou non d'un terrain ne dépend que du certificat d'urbanisme

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un contrat d'apporteur d'affaires pour un terrain constructible situé à Six-Four-les-plages prévoyant

constructible de 1 834 m², soit de 3 terrains constructibles dont l'un supportant le chalet suivant le plan de division du 1er décembre 1997 accepté par la commune du [Localité 20], *estimer la valeur

transaction ; que celle-ci portait sur - la vente d'une parcelle et la répartition par parts égales du prix de vente entre les frère et soeurs, - l'attribution à Pierre X... et son épouse d'une parcelle de terrain

... 72 rue Augustin Beauverger 35300 FOUGERES PV RECHERCHES I - Exposé préalable : Les époux C... ont signé le 17 mai 2000 avec l'Agence Bretagne Conseil, SARL ABC, un compromis de vente d'un terrain

significatives les annonces immobilières citées puisqu'elles portaient sur des biens dont le prix effectif de vente ¿ si l'affaire s'était conclue ¿ n'était pas connu, et parce qu'il s'agissait au surplus de terrains

Toutefois, en se bornant à produire un acte de vente faisant état de ce que les intéressés sont propriétaires d'un terrain constructible de 486 m² à Médenine (Tunisie) et à soutenir, sans l'établir, y

une forte demande de logements sociaux et assurer pleinement le relogement des habitants qui doivent être prochainement évincés de la zone d'aménagement concerté du Nord alors qu'il n'existe plus de terrains

d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 car elle va rendre les terrains

présentation des faits constituant selon le vérificateur une insuffisance de valeur vénale de la propriété vendue, et la méthode d'évaluation tant pour la maison d'habitation que pour les parcelles de terrain

La vocation de terrain constructible de l'ensemble des parcelles longeant la ligne de tram no2 est indiscutable et publiquement reconnue.

Monsieur A...a le 1er avril 1998 signé un contrat de travail avec Monsieur BINCOLETTO (en nom personnel), pour un poste de VRP, le contrat précisant que l'emploi consiste en la « prospection de terrains

L'exproprié produit aux débats un prix moyen au m² des terrains constructibles dans les communes situées dans un rayon de 30 kms autour de la commune de [...] ; ce document non officiel, dont on ignore

retenue par le premier juge n'a pas pris en compte la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Marssac-sur-Tarn qui a déclassé les parcelles cadastrées nos 98, 99, 120, 122, 124 et 128 de terrains

Les trois premiers requérants et le père des deux derniers requérants étaient propriétaires d'un terrain constructible sis à Rome. A.     L'expropriation du terrain 7.

de Bourneau tire un intérêt financier personnel de l'orientation d'aménagement et de programmation arrêtée au sud de Fourchaud par la révision du plan local d'urbanisme ; il va revendre au prix de terrains