CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) SERIP Groupe a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 24 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 12 avril précédent tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire, à abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan, et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Var, à titre principal, d'abroger l'intégralité de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à titre subsidiaire, d'abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan et, en tout état de cause, d'adopter un nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime.  
 Par un jugement n° 21MA02052 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite née le 24  juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de la SAS SERIP Groupe tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 
 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 en zone En'1j et a enjoint au préfet du Var d'abroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 en zone En'1j. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 29 janvier 2024. 
 Il soutient que : 
 - il demande le sursis à exécution partiel du jugement du 29 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 car elle va rendre les terrains constructibles alors que le risque incendie subsiste.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la société SERIP Groupe, représentée par Me Mendes-Constante, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  
 Vu : 
 - la requête 24MA00806, par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement du 29 janvier 2024. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Mme A et M. B, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de Me Mendès-Constante, représentant la société SERIP Groupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 21MA02052 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite née le 24 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de la SAS SERIP Groupe tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 
 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 en zone En'1j et a enjoint au préfet du Var d'abroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 en zone En'1j. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 
 Sur la demande de sursis à exécution :  
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". L'article R. 811-17 dispose : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le refus du préfet du Var d'abroger l'arrêté du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Sainte-Maxime en tant que ce projet de plan classe une partie des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 en zone En'1j n'est entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires aux fins de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société SERIP Groupe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société SERIP Groupe. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille le 3 juin 2024. 
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