AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724afcd58014677417847
9 novembre 2006
9 novembre 2006
X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief
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soc
61372251cd580146773fbfa0
18 janvier 1995
18 janvier 1995
l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A (association loi de 1901), ayant son siège à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section
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