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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162092
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication de l'état des services accomplis au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'état de ses services accomplis au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel