Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section

Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 21 décembre 2023

ECLI: 6584912ae41137cbf9fc83da
Date: 21 décembre 2023

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Faits

["La procédure n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris.", 'Il est nécessaire de redistribuer la procédure à la 9ème chambre civile.']

Procédure

['La procédure est actuellement en cours devant la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris.', 'La procédure doit être redistribuée à la 9ème chambre civile.']

Question juridique

Quelle est la procédure à suivre pour redistribuer la procédure à la 9ème chambre civile ?

Solution

source officielle

['La procédure doit être supprimée du rôle de la 5ème chambre 2ème section.', 'La procédure doit être transmise au service de la Distribution pour être redistribuée à la 9ème chambre civile.']

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■


5ème chambre 2ème section
 
N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLF



N° MINUTE : 































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 Décembre 2023



DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0097


DEFENDERESSES

Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE
représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0008

S.A.S. UFI FRANCE PATRIMOINE
représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0008




Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à Paris, le 21 Décembre 2023

Le Greffier Le Président

Avocats intervenants

Maître Bertrand DE CAMPREDON Maître Hugues BOUCHETEMBLE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: 5ème chambre 2ème section
Date: 21 décembre 2023

Référence

6584912ae41137cbf9fc83da

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel