AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et d'un salaire variable sur objectifs, le tout dans les 30 jours du prononcé de l'arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner la société à créditer dans les 30 jours du prononcé
Source officiellePage 21 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692
26 avril 2017
26 avril 2017
Le salarié est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l'échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement
Source officielle