Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,

Article 1

—

Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article 70

—

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

Article 70

—

Article L731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Article 126

—

civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des

Article L384-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable

Article L781-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code rural (nouveau)

et de la pension de retraite proportionnelle.

LEGIARTI000049821429

—

collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

les mêmes qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou mutuelles

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Code de l'éducation

complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite.

Article R914-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 50

Code de l'éducation

et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 48-1

—

Probabilité de retrait de service des satellites d'une constellation.

Article L310-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04

Code des assurances

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article 10-1

—

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article D3345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite

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