LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Décisions mentionnant Article L224-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Arrêté du 18 février 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire économique et financier
Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note
Struillou Jean-François. Prolifération des grands cormorans, espèce protégée au titre de la loi du 10 juillet 1976. Dommages causés aux piscicultures. Dérogation aux mesures de protection totale de l'espèce autorisée tant par la directive CEE. du 2 avril 1979 que par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Inaction de l'Etat malgré des avertissements répétés quant à l'étendue des dégâts. Carence fautive de l'Etat dont les services n'ont pas pris dans un délai raisonnable des mesures permettant de préserver les intérêts piscicoles. Préjudice associatif. Préjudice matériel et financier (non). Préjudice moral (oui). Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1997. Association des marais des Olonnes c/ Ministre de l'Environnement (req. n° 93-708). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1998. pp. 95-104.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée