LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Décisions mentionnant Article D161-2-1-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
2. Principes communautaires et droit de la protection sociale
La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale