: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la banque à lui verser la somme de 3 millions d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Le tribunal a joint les deux procédures, relaxé Mme [C], déclaré M. [A] coupable de l'ensemble des chefs de poursuite et prononcé sur les intérêts civils. 6. M.

MULHOUSE, - L'URSSAF DE MULHOUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe

celle-ci en suite d"une autorisation administrative qui a été annulée sur recours contentieux ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en raison des carences et insuffisances et du comportement professionnel reprochés à D...

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Romualdo X..., du chef d'abus de confiance, après relaxe

et de rejet corrélatif des demandes de réparations civiles, la saisine de la juridiction d'appel se trouve de droit l'imitée à l'action civile, et que, sauf à le considérer sans objet, ledit appel, même

décembre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la STAC écrivait à M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclarer confirmer "le jugement en ce qu'il a reconnu René X... coupable ... de travail dissimulé" ; "alors que le jugement entrepris avait relaxé

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, après avoir relaxé Jean-Paul X... des chefs de blessures involontaires et contraventions

premier et second moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

rétrogradation, suite à une dégradation de son activité au début de l'année 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation

mandat syndical, le salarié la refusait puis saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle

licenciée par lettre du 2 novembre 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

grave le 21 avril 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

appliqués entre les parties en 1990 », la cour d'appel a affirmé être « saisie de la réparation du préjudice résultant des manquements de la commune dans l'exécution du contrat pendant la période de 1990