des désordres d'étanchéité affectant les garages du sous-sol dirigées contre l'EURL X..., la MAF, la société Ramery bâtiment et la société Générali assurances, alors selon le moyen : 1 / que la réception

l'administrateur au redressement judiciaire de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter les travaux, a caractérisé la réception

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant pu retenir que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage était à elle seule insuffisante à caractériser la réception

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une réception

[Z] tendant au prononcé d'une réception tacite, cette demande n'ayant d'autre but que de contourner l'exigence du respect du contradictoire.

tacite, - de Pyxis ou le justificatif de paiement du fait de la réception tacite, - de Fermi Bati, - d'Home Plac, - de Protect Energie, - de Gremling TP, - les attestations d'assurance: - d'Home Plac,

civile ; Elle estime que les travaux relevant de la "garantie décennale" et par voie de conséquence elle est assurée pour ce risque ; le premier juge n'aurait pas retenu -à tort- à cet égard une "réception

l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en déduisant de l'existence d'un paiement, qui plus est partiel, par la Sci Les Oliviers de la facture émise par la société Martin, la réception

IV du code de la construction et de l'habitation a trait au garant de livraison et n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite ou judiciaire.

En ce qui concerne l'existence d'une réception tacite : 6.

La réception tacite est subordonnée à la démonstration de l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir.

cas de prise de possession de l'ouvrage et de paiement quasi-intégral des travaux, seules des contestations immédiates ou constantes de la qualité des travaux permettent d'exclure la présomption de réception

la réception tacite de la démontrer et notamment de démonter la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage (Civ. 3e, 14 janv.1998, n°93-13.505).

Elle précise que l'envoi de la facture à cette société est une erreur que les travaux ont été réceptionnés tacitement par M. [G].

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la réception tacite exigeait la démonstration

Y... et son assureur en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour refuser de constater la réception tacite le 27 janvier 2010,

: Attendu que le GAEC fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action directe dirigée contre la société Dalsem Kassembouw alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant toute réception