montre bien que cet argument est sans valeur ; que c'est à tort que le tribunal n'a pas tenu compte des déclarations de Mme Marianne Y... qui a indiqué au cours de l'enquête cela aurait été beaucoup plus

SUSVISE QUI EST DEVENU DEFINITIF, EN SORTE QUE LES DROITS DES PARTIES S'ETANT DEFINITIVEMENT FIXES A CETTE DATE PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE ET SANS RESERVE DUDIT JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PLUS

    On 11 April 1995 the applicant lodged a petition for review.

[T] relatives à son temps de travail ont conduit l'employeur à un contrôle plus strict de celui-ci, au vu des échanges produits aux débats.

La pétition a été signée par une centaine d'habitants. La salle est également louée en semaine. Il y a donc un intérêt public à ne pas suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux.

OCTOBRE 2022 N° 2022/1087 Rôle N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBQ Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2022 par courriel à : -à Me PETITET

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a notamment estimé d'une part que les demandeurs, exerçant une action pétitoire fondée sur l'état d'enclave, étaient irrecevables,

M. et Mme A exposent qu'ils entretiennent depuis plus de trente années des servitudes concernant deux propriétés situées sur le territoire de la commune d'Auchel, dont ils sont devenus propriétaires par

travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de l'origine ethnique, l'arrêt retient que, s'il résulte de la lecture des attestations et de la pétition

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M.

plus d'élément objectif permettant d'établir que M.

On 22 December 2003 the Kraków District Court ordered the applicant to pay 170 Polish zlotys (PLN) in maintenance to his wife.

bornage sur laquelle le tribunal d'instance avait sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'action en revendication de deux de ces parcelles, et que la question pétitoire

A certified copy of BNB’s decision for revoking the licence had to be enclosed to the petition (ibid.).

attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera, par ailleurs, de leur contenu et de leur portée et, d'autre part, et de plus

De plus, il ressort des informations versées au dossier de l’affaire que la direction de la maison d’arrêt où il se trouvait n’a pas infligé de sanction disciplinaire au requérant pour le placer à l’isolement

d'information invoquée, le grief ne peut davantage prospérer dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a fait circuler au sein de la copropriété ce qu'elle désigne comme une "pétition

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

The Government asked the Court to declare the applications inadmissible as an abuse of the right of petition.