TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de reconnaître leur droit de propriété par prescription acquisitive.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. et Mme A exposent qu'ils entretiennent depuis plus de trente années des servitudes concernant deux propriétés situées sur le territoire de la commune d'Auchel, dont ils sont devenus propriétaires par prescription acquisitive. Toutefois, la revendication du droit de propriété et le jugement sur une action pétitoire relève de la compétence de la seule juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,