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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305925_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la route ; - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - les infractions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301734_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
provoquer de perte de points ; aucun titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, devenu définitif, n'a été émis.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401954_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 13 janvier 2022 à 17 heures 58, à Vaulx en Velin, lui rappelant la perte de points précédente et l'informant de la perte de validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502779_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
impérativement pouvoir disposer d'un permis de conduire valide ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas reçu d'information préalable relative aux pertes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505094_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
intégral du permis de conduire, et il résulte de la décision contestée qu'elle a été verbalisée à 14 reprises entre le 27 décembre 2018 et le 22 février 2023 pour des infractions ayant chacune entrainée la perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501774_20250226
26 février 2025
26 février 2025
qu'il a suivi les 11 et 12 décembre 2024 n'a pas été pris en compte, au regard des dispositions de l'article R. 223-3 du même code à défaut d'information préalable relative à la perte de points consécutives
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304858_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
conséquences de l'annulation, par l'officier du ministère public près les tribunaux de police de Bobigny (Seine-Saint-Denis) et Meaux (Seine-et-Marne), de plusieurs amendes forfaitaires majorées, et des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501781_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; ○ du défaut d’information préalable relative à sa perte de points, la preuve de délivrance de l’information préalable incombant toujours à l’administration.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403808_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ce seul paiement n’est, par suite, pas de nature à établir que l’intéressé aurait reçu les avis d’amende et d’amende forfaitaire majorée permettant de prouver qu’il a effectivement été informé de la perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306939_20230825
25 août 2023
25 août 2023
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2023 emportant l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les 10 pertes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300649
27 mai 2009
27 mai 2009
X... au cours de l'année 1999 et a pris sa retraite le 1er mai 2001 ; qu'il ne peut donc prétendre à une perte de points de retraite jusqu'en 2006 ; qu'enfin cette perte de points demeure incertaine, hypothétique
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa9f
11 octobre 1979
11 octobre 1979
LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, S'EST DISPENSEE D'EXAMINER EN FAIT SI LE SERVICE ELECTRICITE AVAIT ETE REELLEMENT SUPPRIME, CE QUI ETAIT CONTESTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT
Source officiellecr
613725e4cd5801467742155b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
que régulièrement saisis, par le prévenu, d'une exception prise de l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route, les juges énoncent que la contravention poursuivie n'entraîne pas une perte
Source officiellecr
613725dfcd58014677421284
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Journal officiel, non contestée en l'espèce, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points
Source officiellesoc
613723f5cd5801467741063c
6 mars 2002
6 mars 2002
plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que le préjudice résultant pour un salarié du manquement par l'employeur à son obligation de l'affilier à une caisse de retraite des cadres consiste dans la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
retraite comme certain ; en raison de son âge et des aléas pouvant impacter sa date de départ à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 30 septembre 2000 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302391_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du ministre de l'intérieur.
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