TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2022, réceptionnée le 5 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 13 janvier 2022 à 17 heures 58, à Vaulx en Velin, lui rappelant la perte de points précédente et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a notifié un retrait d'un point suite à une infraction qui aurait été commise le 18 avril 2021 à 12 heures 40 à La Boisse et la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a notifié un retrait de deux points suite à une infraction qui aurait été commise le 24 septembre 2021 à 15 heures 10 à Villeneuve sur Allier jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points à hauteur de trois points dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il justifie exercer des fonctions de notaire associé et qu'il doit donc être impérativement autonome et indépendant et disposer de son titre de conduite pleinement valide ;  
 - son comportement est parfaitement compatible avec les exigences de protection et de sécurité routière justifiant qu'il puisse se prévaloir d'une situation d'urgence ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 4 du code de la route est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le numéro 2400834 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". Toutefois, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 en litige, M. A se borne à faire état d'une part, de ce qu'il exerce des fonctions de notaire associé et de ce qu'il doit donc impérativement être autonome, indépendant et disposer de son titre de conduite pleinement valide et d'autre part, de ce que son comportement est parfaitement compatible avec les exigences de protection et de sécurité routière justifiant qu'il puisse se prévaloir d'une situation d'urgence, sans apporter aucune justification de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en ce comprises ses conclusions à fin de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 29 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,