A le 16 juin 2022 et reçue le 17 juin 2022 sont irrecevables dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier, qui en formulant

JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01572 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTBH DOSSIER : N°N° RG 25/01572 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTBH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET

JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01593 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CP DOSSIER : N°N° RG 24/01593 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CP CTX PROTECTION SOCIALE OBJET

JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01490 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IY DOSSIER : N°N° RG 24/01490 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IY CTX PROTECTION SOCIALE OBJET

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2021, dont

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication des documents demandés à Maître X par courrier du 11 septembre 2020

est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, conseil du demandeur,

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 18 mars

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X, conseil du demandeur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X, conseil du demandeur