Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01490 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IY








DOSSIER : N°N° RG 24/01490 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IY 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de l’AT du 02/02/2022 de Mr [H] [Z]
 DEMANDERESSE
S.A.S. [3]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
 
DEFENDERESSE
[1]
non comparante
 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement de la S.A.S. [3] et son acceptation par la [1] ,


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [3] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 2], le 03 Avril 2025
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,




Me Valéry ABDOU




Notifiée aux parties
en LRAR le