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CADA · Avis — 31 décembre 2020

ECLI: CADA:20202836
Date: 31 décembre 2020

acces aux documents administratifsdroit public

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Procédure

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Question juridique

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Solution

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Ministère de la Justice — Communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 novembre 2019 au Centre de détention de Melun.

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Texte intégral

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 novembre 2019 au centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 18 novembre 2019. La décision demandée n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Citations

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Synthèse

Juridiction: CADA
Chambre: Avis
Date: 31 décembre 2020
Matière: acces aux documents administratifs

Référence

CADA:20202836

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Mots-clés

Détenus Ordre Public Et Sécurité / Détention Justice

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acces aux documents administratifs droit public

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 novembre 2019 au centre de détention de Melun. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 18 novembre 2019. La décision demandée n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.