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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

différente, à savoir l'ordonnance du 26 septembre 2018, que le juge des référés a désigné un mandataire ad hoc avec la mission de convoquer cette assemblée générale.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69bfc9a5cdc6046d478888b1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils sollicitent donc en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, conformément à l'article 16.3.4 des statuts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00819

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... et de la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8a4cdc6046d47490d8c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE TRIBUNAL A la date du 26/06/2025, Maître [M] [T], mandataire ad' hoc de la société L'UNIVERS ZOE SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

ad hoc de la société Solymer, 2°/ la société Solymer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [K] [L] agissant en qualité de mandataire ad hoc, ont formé le pourvoi n

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163899fa5395b851a399bbc

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[F], tant à titre personnel que de mandataire ad hoc de la société M.E.I. liquidée, qui poursuivent l'infirmation du jugement, demandent que M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[H] [O] et Mme [F] [O] au mandataire ad hoc, à valoir sur ses honoraires.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61145

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL IMRANSA IMMOBILIER, représentée par Maître [W] [G] [Z] ès qualité de mandataire ad hoc, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8414cdc6046d47f6b332

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DEFENDEUR : * SASU INNOVATION CONFORT PRODUCTION, [Adresse 3] représentée par la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire ad hoc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

K..., en qualité de mandataire ad hoc, 25°/ à la société Spenncon AS, venant aux droits de la société Consolis AS, dont le siège est [...], 1338 Sandvika (Norvège), défenderesses à la cassation ; La

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247302

Admin. suprême

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le 24   novembre 2022, l’avocat du mandataire ad hoc , M e M-G, avocat au barreau de Caen, se pourvut en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100035

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en qualité de liquidateur judiciaire du GFA Ferme de l'Etang, 3°/ à la société Pascale Chanel - Elodie Bayle, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973a55fcdc6046d4770f53a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ad hoc de la SAS Kalo, en l'état du maintien de la personnalité morale, - rétracter en conséquence l'ordonnance de 9 juillet 2024 qui a nommé la Selarl [X] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], en qualité de mandataire ad hoc de la société Expert sécurity, défenderesses à la cassation.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c51350cdc6046d4706f14b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026 Demandeur (s) : SARL, [O] (SARL), [Adresse 1] représentée par la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître, [D], [M], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b7643cdc6046d47a30405

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[O] ès qualités de mandataire ad hoc et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52a42150aadff23dd74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de France Ouest, - condamner la Selarl Jsa ès qualité de mandataire ad hoc de la société Epb à verser à maître Charlotte Chevallier, avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6538b3b67ffc2c8318edffc1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[F] en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39476cdc6046d47ddc5e6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la SAS APPART HOTEL QUINSAC.

Source officielle