est ordonnée en valeur, peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant à la personne mise en cause ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

litigieuses, ni prononcé aucune condamnation contre leurs enfants, ces derniers n'avaient pas à être entendus ni appelés en la cause ; ensuite, qu'en relevant que chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre

X... contestant avoir la signature sur le compte bancaire de la société dirigée par son frère ; qu'en affirmant qu'il est établi qu'il avait la libre disposition du chéquier de la société et signait les

F... qui les gérait était par ailleurs le gérant de fait de ladite société, sans constater pour autant qu'il en avait la libre disposition, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

 ; *le 10 novembre 2017, lorsqu'il a retiré de son compte la somme provenant de la succession de son père, il en avait la libre disposition, conformément à l'article L626-14 du code de commerce ;

    L’affaire porte sur la conformité à l’article   1 du Protocole n o   1 de la confiscation d’un bien immobilier dont un individu condamné pour escroquerie avait la libre disposition

valeur ; que la confiscation en valeur peut être exercée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

motifs que la cour adopte que le tribunal a débouté les consorts Y... de leur demande en paiement dirigée contre la société Le Crédit Lyonnais et de leur demande tendant à voir dire qu'ils peuvent librement

Elle poursuit en indiquant que le préjudice de jouissance ne peut être déterminé forfaitairement mais au seul visa de factures ou de justificatifs, que la perte du droit à la libre disposition du véhicule

taxe d'habitation est mal fondée au regard de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et suivants selon laquelle la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre

L'acte contient une clause aux termes de laquelle la ville de [Localité 3] s'engage à laisser 'la libre disposition et jouissance de l'immeuble' cédé à l'association.

pas occupé ce logement durant l'année 2024 pour demander le bénéfice d'une exonération de cette taxe, dès lors que cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'elle en a eu la libre

Elle soutient que : - la C n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution

des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre

CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article 131 du code de procédure civile, Vu les dispositions

CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article 131 du code de procédure civile, Vu les dispositions

accorder le bénéfice de cette mesure, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés, tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre

de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public