[J] [G], dont il est affirmé que le demandeur avait la libre disposition ; "aux motifs que sur la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers (deux appartements réunis en une seule unité

X... a la libre disposition et qu'il en est ainsi le "propriétaire économique réel" ; que le droit de disposer d'un bien, prérogative essentielle du droit de propriété, dont est titulaire tout propriétaire

Z... avait la libre disposition du navire « La Diva », le recours exercé contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC en constituant d'ailleurs une parfaite illustration ; que par ailleurs, l'information avait

formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol de la part des époux A... qui leur auraient dissimulé l'existence de servitudes faisant obstacle à la libre

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

Z... en demandant qu'ils soient condamnés à lui laisser la libre disposition du terrain ; Attendu que M.

E... a la libre disposition de cette créance ; qu'en effet, il donne à M.

d'adjudication en 1988 par la société "Boulangerie Pâtisserie Wan Hoi" (BOPAWA); que les époux Z... ont assigné la société BOPAWA en expulsion d'une partie des locaux et que cette dernière a demandé la libre

l'établissement financier) a consenti un prêt à la société Procom ; qu'à la suite du non-paiement de plusieurs factures, la société CDK a assigné la société Procom en résiliation du contrat et en reprise de la libre

susvisée ; “6°) alors, subsidiairement, que la cour d'appel a estimé que les biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Beau Soleil étaient à la libre disposition de M.

B... encourt la saisie et la confiscation en valeur des biens lui appartenant ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, que les immeubles litigieux et le

a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou (la banque) ; que Mme X... a demandé à la banque de lui laisser la libre

impliquait pour Bernard Y... une libre disposition du compte ; " que, par conséquent, l'abus de confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que par ordonnance de référé du 15 juillet 1991, le président du tribunal de commerce a ordonné à la société Perrigault de restituer et de mettre à la libre

condamner le salarié à payer à son ancien employeur une indemnité de préavis, le jugement, après avoir affirmé que la convention collective susvisée était applicable, a énoncé que l'intéressé qui avait la libre

jugement du 9 novembre 2019, le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et a notamment prononcé la confiscation de tous leurs biens, ainsi que de ceux étant à leur libre

X... et A... qu'en raison de leur défaillance ils reprenaient la libre disposition de leurs actions, puis les ont assignés aux fins d'obtenir paiement du dédit ; Sur le premier moyen : Attendu que

instance a rétracté et annulé l'ordonnance du 8 avril 2013 ayant ordonné la suspension de tous les effets du procès-verbal de saisie-vente de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre