AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M.

Berthier, 13290 Les Milles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.

; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de : 1 / M.

d'appel l'a dénaturée ; " et alors, d'autre part, qu'à tout le moins il appartenait à la cour d'appel pour justifier sa décision et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de motivation

José G... avait d'ailleurs vainement demandé à la société SONTEC, par un courrier du 12 juillet 2011 de l'informer des procédures prud'homales engagées par M.

arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles, lequel avait tout à la fois dit l'affaire irrecevable au titre de l'unicité de l'instance et débouté

Y... a saisi des différents aspects du litige le conseil de prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que les décisions de ces deux instances ont fait l'objet d'un appel du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de diverses demandes ; qu'en cours d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention de rupture et un protocole d'accord transactionnel en réservant notamment les droits relatifs au

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

et qu'en appliquant le principe de l'unicité de l'instance pour déclarer sa demande irrecevable, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

péremption de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le08 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00032