AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis 1956, étant décédée le 28 novembre 1965, Eugène X... a établi, le 5 juillet 1967, une convention avec ses enfants au sujet de certains biens dépendant de l'indivision

Monsieur [Q] [N] a formé appel de cette décision par courrier adressé au greffe de la cour d'appel en date du 25 juillet 2025.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Saisi par Mme [G] par acte du 11/05/2022, le tribunal judiciaire de Valence a principalement, par jugement du 10/01/2024 : - ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme [G] et M.

Le pourvoi formé par [N] [Q] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.

Elle relève par ailleurs que Mme [Y] a été désignée par ordonnance sur requête du 19 juin 2015 en tant que mandataire commun de l'indivision pour représenter uniquement l'indivision lors des assemblées

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021), par déclaration du 18 juin 2020, la société Mat Isa a relevé appel d'un jugement du 26 février 2020 rendu en matière d'indivision. 3.

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

[W] tandis que les parties civiles n'avaient formé un appel incident que sur l'appel de Mme [I], à une date où ils n'étaient plus recevables à former un appel incident sur l'appel de M.

[D] aucun lien avec l'indivision [O] ne peut être établi.  

Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit qu'il devait une indemnité d'occupation à l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 1er décembre 2021 jusqu'au 26 août 2022,Fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] à proportion de ses droits dans l'indivision, au bénéfice de l'indivision pour l’occupation du bien immeuble

Il est de jurisprudence constante que l'usufruitier demeure étranger à l'indivision pouvant exister entre nus-propriétaires, car il ne saurait exister d'indivision entre des droits de nature différente

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé

[K] [G] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par le conseil de M.