de son droit de préemption ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour, de par la configuration des lieux telle que caractérisée au plan annexé à l'acte instituant l'indivision

Vasselot, les consorts Z... et C..., Mme E... et Mlle Y..., pour faire juger qu'il existe un passage à usage piétonnier, commun à l'ensemble des propriétés riveraines et placé sous le régime de l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et celles-ci afin qu'il soit dit que la cour située sur la parcelle cadastrée 86 appartenait indivisément à tous les consorts Y... et que les titres et la configuration des lieux excluaient toute indivision

commun et un autre sol figurant sous le numéro 1718 devant rester indivis entre les copartageants, cette distinction s'explique par le fait que l'indivision forcée ou perpétuelle n'obéit pas aux mêmes

[H] ayant par ailleurs introduit une demande d'expertise en référé, sur l'état d'enclave, et de nouveau saisi le tribunal judiciaire d'une action au fond sur l'existence d'une indivision forcée perpétuelle

, qui était soumis au régime de l’indivision forcée.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le partage de cette parcelle et d'avoir constaté qu'elle était en indivision forcée

, le partage d'un bien immeuble ne peut toutefois intervenir qu'à la condition de ne pas se trouver en situation d'indivision forcée ; qu'en l'espèce force est d'admettre que le partage de l'entrée commune

Ils contestent l'existence d'une indivision forcée à l'époque de l'exploitation agricole.

La SCP K..., notaires associés affirme que le droit dans l'indivision forcée ne peut être ni cédé ni hypothéqué séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée.

forcée sur la parcelle n° AD 174 entre elle et les propriétaires bordant cette parcelle, et l'autre (08/ 00434) rejeté sa demande tendant à se voir déclarer en indivision forcée sur la même parcelle,

/B...; qu'elles constituent donc un accessoire indispensable des propriétés divises et relèvent ainsi d'une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles 815 et suivants du code

forcées perpétuelles, - cette convention profite toujours à différentes propriétés, qu'il n'entend pas mettre fin à cette indivision forcée perpétuelle , -les constructions réalisées ne sont pas

Sur l’indivision forcée et perpétuelle Sont en indivision forcée des biens à raison d’un état de fait à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à

distincts, serait impossible ou notablement détérioré ; qu'en énonçant, pour juger que la parcelle AI [Cadastre 1] sur laquelle Mme [J] détenait Œ de droits indivis se trouvait en indivision forcée et

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA PROPRIETE DE LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION FORCEE, FORMELLEMENT INSTITUEE ENTRE LES COPARTAGEANTS, DE LA PARCELLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle