résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident

  » Article 530-2 «   Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de

A... à l'audience du 4 février 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 316 du code de procédure pénale que la cour seule n'a compétence exclusive que pour régler les incidents contentieux ; qu'en

Attendu que, d'une part, aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en même temps que du fond de l'affaire, d'un incident

des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que saisie de réquisitions du ministère public en vue d'ordonner un huis clos, la Cour a statué sur cette demande par arrêt incident

obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne et par conséquent doit être tranché lors d'une audience publique" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident

pénale ; "en ce que le président, en l'état de l'opposition de la partie civile et du ministère public à la production par la défense de nouvelles pièces, n'a pas demandé à la Cour de régler l'incident

L'OPPOSITION FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION DE TEMOINS DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN INCIDENT

état de santé, son avocat a demandé, au nom de celle-ci, que le huis clos soit ordonné ; qu'il a été fait droit à cette demande par arrêt de la Cour ; que l'accusé ou son avocat n'ont élevé aucun incident

intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 1991, qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine criminelle.

article, ensemble les articles 460, 512 du Code de procédure pénale, 710 et 711 dudit Code ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident

concernant la procédure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme devant le juge de l'application des peines, lorsque la personne est libre, n'est pas applicable à la procédure sur requête en incident

procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, il est établi par le procès verbal des débats que le président a donné lecture des questions résultant de l'arrêt de renvoi et qu'il n'a été élevé aucun incident

Attendu qu'en confirmant le jugement ayant fait droit à la demande de restitution, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident

Moreau, Martin de A..., Chambonnet, Louvigny, défaillants, soient recherchés et invités à comparaître à l'audience du 4 avril 1991 à 13 heures (PV, p. 4, 3) ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence d'incident

1, 2, 3 DU DECRET DU 6 JUILLET 1953, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 17 DE LA CONSTITUTION, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE REQUETE EN INCIDENT