AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93151
13 avril 2016
13 avril 2016
Il fait valoir, notamment qu'il a d'abord bénéficié de soins infirmiers à domicile, qu'il est resté alité et s'est déplacé en fauteuil roulant jusqu'au 6 février 2012, puis avec deux cannes anglaises jusqu'à
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cr
6079a8089ba5988459c4ba39
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SOINS MEDICAUX PERMANENTS ONT ENCORE ETE NECESSAIRES, QU'UNE REEDUCATION URINAIRE A ETE POURSUIVIE, QU'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE DE L'ETAT GENERAL DEMEURE INDISPENSABLE, QUE LES DEPLACEMENTS EN FAUTEUIL
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