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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00262

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

faute de gestion du dirigeant ; qu'en conséquence, en retenant une faute de gestion à l'encontre de M.

Source officielle

Page 21 sur 9919

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00067

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

1°), lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Daniel X

613723f6cd58014677410742

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour un dirigeant de mettre en oeuvre les droits résultant pour lui d'une convention le liant à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, l'arrêt retient que l'ensemble de ces faits constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

Y..., ès qualités, la somme de 90 000 euros, alors selon le moyen, que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562576c5d9057df802bd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

de gestion : Attendu que la première des fautes de gestion visée par le mandataire-liquidateur comme ayant contribué à l'insuffisance d'actif et retenue par les premiers juges est la tenue d'une comptabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60331f3dc12c2790d5ed6632

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

eux, ayant contribué à la faute de gestion et qu'en cas de pluralité de dirigeants le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsable.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b9753b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79bb0da31367c908eb787

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

caractériser une faute de gestion justifiant l'engagement de la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d1499cb8fa004f57da217

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ces fautes de gestion commises par M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740757a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y... ne contestait pas, dans celles de ses conclusions d'appel déclarées recevables, avoir commis des fautes de gestion, sans constater l'existence efffective, à sa charge, de telles fautes de gestion

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

"a reconnu avoir fait ce qu'on lui demandait : quelques actes de gestion, non décrits, et signé des chèques, sans plus de précision, caractérisant ainsi des fautes de gestion alors qu'il ne pouvait ignorer

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a026

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

B... avait commis des fautes de gestion, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport, produit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Ces faits constituent autant de fautes de gestion imputables au dirigeant de l'entreprise, M.

Source officielle